La responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement de trois types de garanties ayant des objets différents : le parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement (ex biennale), la garantie décennale.
Nos garanties et nos labels sont l’assurance d’un projet de construction qui vous apportera entière satisfaction.
Garantie bancaire de bon achèvement de travaux assuré par CGI-BAT garantissant la bonne exécution des travaux.
Adhérent LCA-FFB regroupant des constructeurs, gage d’un respect des engagements professionnels de la Fédération Française du Bâtiment.
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
La garantie biennale impose au constructeur de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux. Le remplacement de l’équipement doit se faire sans détériorer le logement. C’est le cas, par exemple, en cas de remplacement des équipements ménagers.
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent la solidité et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente) ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes), et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
En savoir + sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml